Mentions légales
Termes et conditions
Informations Générales
Relatives à l’éditeur
Les informations suivantes sont fournies en vertu des articles 6, 19 et 20 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.
Le site www.idealreseau.com est édité par la société IDEAL RESEAU, Société par Actions Simplifiée au capital social de 500 € immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° B 981627 417, N° SIRET 981 627 417 00018.
Siège social : 36 Boulevard Caire, 13080 Aix en Provence
Téléphone : 07.44.74.90.94
Directeur de la Publication : Anaïs GOLDGEWICHT, Directrice générale
Relatives à l’hébergeur
L’hébergement du site www.idealreseau.com est assuré par OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité définit et informe de la manière dont IdeAl Réseau utilise et protège les informations que l’utilisateur transmet lorsqu’il visite le site www.idealreseau.com.
Article 1
Définition des termes utilisés dans la politique de confidentialité
Utilisateur : toute personne qui accède au site et aux services de www.idealreseau.com
Donnée personnelle ou Donnée à caractère personnel : se définit comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Site ou Service : fait référence au site www.idealreseau.com et l’ensemble de ses pages.
Éditeur : IdeAl Réseau, personne morale responsable de l’édition et du contenu du Site.
Adresse IP : est le numéro d’identification attribué à chaque ordinateur sur le réseau informatique
Cookie : est un petit fichier texte qui s’enregistre sur le navigateur de l’internaute lorsqu’il navigue sur une page web.
Espace Personnel : ensemble de ressources informatiques attribuées à l’utilisateur et ne pouvant être exploité par celui-ci que par l’intermédiaire d’un système d’enregistrement nécessitant un mot de passe et identifiant personnels et confidentiels.
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La CNIL est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) créée par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui veille à la protection des DCP contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.
Responsable de traitement : « personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement » (article 4 (1) du règlement européen 2016/679 – règlement général pour la protection des données – RGPD du 27 avril 2016).
RGPD : Le Règlement Général sur la Protection des Données encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.
Tiers : Personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées à IdeAl Réseau.
Traitement de données : « une opération ou ensemble d’opérations portant sur des données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ».
Article 2
Définition de la Politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité vise à informer l’utilisateur des engagements du Site www.idealreseau.com eu égard au respect de la vie privée et à la protection des Données personnelles collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation du Service par l’internaute.
La présente politique de confidentialité permet à l’utilisateur de prendre conscience des raisons pour lesquelles les données personnelles sont utilisées et comment elles le sont par IdeAl Réseau.
Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par IdeAl réseau, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée dans la présente politique. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
La Société IdeAl Réseau s’efforce de fournir sur le site www.idealreseau.com des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer sous sa responsabilité exclusive.
Cette politique rend également accessible la description des droits à la protection de la vie privée et la façon dont la loi protège l’utilisateur.
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou d’exercice des droits tels que décrit, il est possible de contacter IdeAl Réseau par e-mail à l’adresse : contact@idealreseau.com ou par courrier adressé à : 36 boulevard Caire, 13080 Aix-en-Provence.
Article 3
Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel, au sens du RGPD, est la société IdeAl Réseau ayant son siège social à l’adresse suivante : 36 boulevard Caire, 13080 Aix-en-Provence ;
IdeAl réseau est responsable de traitement dans le cadre de la navigation sur le site et/ou l’utilisation du site.
IdeAl Réseau prend les mesures nécessaires à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur (loi informatique et libertés et RGPD).
Article 4
Données collectées sur le Site
Les Données collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l’utilisateur transmet volontairement en remplissant les différents formulaires présents au sein du Site www.idealreseau.com. Pour certaines opérations sur les contenus, l’utilisateur peut être amené à transmettre des Données le concernant à des tiers partenaires au travers de leurs propres services, plus spécifiquement lors des paiements qu’il pourrait effectuer. IdeAl Réseau ne disposera pas des dites données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à ces intervenants. L’internaute est invité à consulter leurs conditions avant de communiquer ses Données dans ce cadre.
L’ adresse IP de l’utilisateur est collectée automatiquement. L’utilisateur est informé que le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), auquel l’utilisateur peut faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet, comme expliqué dans l’article 5 de la présente politique.
D’une manière générale, il est possible de visiter le site www.idealreseau.com sans communiquer aucune information personnelle. Dans tous les cas, l’utilisateur n’a aucune obligation de transmettre ces informations. Néanmoins, en cas de refus, il se peut que l’utilisateur ne puisse pas bénéficier de certaines informations ou services.
IdeAl Réseau peut recueillir, utiliser et partager des données agrégées telles que des données statistiques ou démographiques quel qu’en soit l’usage. Les données agrégées peuvent provenir des informations personnelles de l’utilisateur mais ne sont pas concernées comme telles par la loi car ces données ne révèlent pas directement l’identité.
IdeAl Réseau ne collecte pas de données dites « sensibles » sur le site www.idealreseau.com.
Les coordonnées des utilisateurs du Site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des Données qu’ils ont fournies.
Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : contact@idealreseau.com ou par courrier : 36 boulevard Caire, 13080 Aix-en-Provence.
La collecte des Données personnelles des utilisateurs par l’Éditeur ne nécessite pas de déclaration auprès de l’autorité française de protection des Données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL).
Afin de faciliter la compréhension des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par IdeAl Réseau en qualité de responsable de traitement, le tableau ci-dessous reprend les principaux motifs de collecte ainsi que les bases légales et les finalités prévues :
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| Motif de collecte des données | Base Légale du traitement | Données collectées et/ou traitées | Durée de conservation des données |
| Traitement des demandes de contact par mail ou par téléphone | Consentement de l’utilisateur | Nom, Prénom,
Ville et CP, Adresse mail, Numéro de téléphone Contenu du message de l’utilisateur |
Temps strictement nécessaire au traitement de la demande |
| Transmission d’informations sur la société et services | Intérêt légitime | Nom, Prénom,
Ville et CP, Adresse mail, Numéro de téléphone |
6 mois à compter de la prise de contact ou jusqu’à opposition de l’utilisateur |
| Gestion des demandes relatives aux droits des utilisateurs | Obligation légale | Nom, Prénom,
Ville et CP, Adresse mail, Contenu du message de l’utilisateur |
Temps strictement nécessaire au traitement de la demande de l’utilisateur |
| Consentement de l’utilisateur | Cookies et autres traceurs | 12 mois |
Au-delà de ces délais, ces données à caractère personnel sont supprimées ou archivées conformément aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
Conformément au RGPD, IdeAl Réseau ne traite des données à caractère personnel qu’avec le consentement de l’utilisateur, lorsqu’il existe une obligation contractuelle entre IdeAl Réseau et l’utilisateur, pour répondre à une obligation légale (en vertu de la législation UE ou nationale).
IdeAl Réseau attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que le Site internet contient des liens vers d’autres sites non affiliés à IdeAl Réseau qui détiennent leur propre politique de données personnelles.
Conformément à l’article 5 du RGPD, www.idealreseau.com ne collecte que les données » adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ». Ainsi, www.idealreseau.com ne collecte que les données nécessaires à la fourniture de ses services.
Le principe général est que les données transmises par l’utilisateur à IdeAl Réseau ne sont conservées que pendant la durée de la relation contractuelle entre l’utilisateur et IdeAl Réseau.
Les données à caractère personnel sont destinées aux services et personnels habilités de IdeAl Réseau.
Article 5
Politique des cookies et collecte adresse IP
Conformément à la délibération n°2013-378 de la CNIL du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, IdeAl Réseau informe l’utilisateur qu’elle utilise des cookies sur son site web.
Un cookie est un petit fichier texte qu’un site internet peut déposer sur le disque dur du terminal de l’internaute. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation du terminal de l’internaute sur le site et sont installées sur le navigateur. Ces cookies permettent de faciliter la navigation sur le site www.idealreseau.com. Ils permettent également à IdeAl Réseau d’établir des statistiques de performances de son site, mais ne collectent en aucun cas de données sur votre ordinateur.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.idealreseau.com, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
Le site www.idealreseau.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation d’IdeAl réseau. Cependant, IdeAl Réseau n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.
L’utilisateur peut toutefois configurer le navigateur de son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sachant que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
Pour plus d’informations sur les cookies et la manière de les gérer : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
Article 6
Finalité des Données collectées
Les Données collectées par IdeAl Réseau sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du Service.
L’utilisateur est susceptible de recevoir des courriers électroniques (emails) du Service IdeAl Réseau, notamment dans le cadre de newsletters qu’il a préalablement acceptées. L’utilisateur peut demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en écrivant à l’adresse : contact@idealreseau.com.
IdeAl Réseau est seul destinataire des Informations personnelles communiquées par l’utilisateur. Celles-ci ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels IdeAl Réseau fait appel.
Ni IdeAl Réseau ni ses sous-traitants ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des utilisateurs de son site.
Les données personnelles peuvent être partagées avec les parties indiquées ci-dessous aux fins définies dans la présente politique de confidentialité.
IdeAl Réseau exige que tous les tiers garantissent la sécurité des données personnelles et les traitent conformément à la loi. IdeAl Réseau n’autorise pas à ses fournisseurs de services tiers d’utiliser ces données.
Article 7
Sécurité des Données
L’utilisateur est informé que ses Données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour l’Éditeur, de préserver ses droits et intérêts.
IdeAl Réseau a mis en place des mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher que les données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées, modifiées, dévoilées ou consultées sans autorisation. De plus, l’accès aux données personnelles est soumis à une procédure de sécurité définie et documentée.
Article 8
Durée de conservation des Données
Les Données sont stockées chez l’hébergeur du site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant et ne saurait excéder 36 mois. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Article 9
Droits informatiques et recours
L’utilisateur du site www.idealreseau.com conserve la maîtrise des données qu’il a transmis à IdeAl Réseau.
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, l’utilisateur dispose des droits détaillés ci-après qu’il peut exercer en écrivant à IdeAl Réseau à l’adresse postale 36 boulevard Caire, 13080 Aix-en-Provence ou en envoyant un courriel à contact@idealreseau.com.
Une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel en France peut également être adressée par le demandeur.
| Droit d’information | |
| Droit d’accès | Le droit pour la personne concernée d’effectuer une demande d’accès aux données afin de recevoir une copie des données à caractère personnel qu’ IdeAl réseau détient.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à IdeAl Réseau, l’utilisateur est informé que sa demande sera traitée sous réserve qu’il rapporte la preuve de son identité, notamment par la production d’un scan ou d’une photocopie de son titre d’identité valide. |
| Droit à la rectification | Le droit pour la personne concernée d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ou incomplètes.
Au titre de ce droit, la législation autorise à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données le concernant qui peuvent être inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. |
| Droit à l’effacement | Ou le « droit à l’oubli » La personne concernée a le droit d’obtenir la suppression dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant (mis à part s’il existe une raison juridique impérieuse qui oblige IdeAl Réseau à les conserver). |
| Droit d’opposition | La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant. L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :
|
| Droit à la limitation du traitement | La personne concernée a le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans certains cas bien définis par la réglementation e vigueur. |
| Droit à la portabilité des données | La personne concernée a le droit de demander à IdeAl Réseau de recevoir une copie de ses données personnelles dans un format couramment utilisé et lisible. |
L’utilisateur exerçant l’un de ces droits, n’aura pas de frais à payer pour l’accès à ses données personnelles (ni pour l’exercice de tout autre droit). Cependant, IdeAl Réseau pourra facturer des frais raisonnables si la demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Dans ce cas, IdeAl Réseau peut aussi refuser de répondre à cette demande.
IdeAl Réseau sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives de par leur caractère systématique, répétitif, ou leur nombre.
IdeAl Réseau peut demander à l’utilisateur des informations spécifiques afin de confirmer son identité et d’assurer son droit d’accès à ses données personnelles (ou pour exercer tout autre droit). Il s’agit d’une mesure de sécurité concernant sa demande, afin de donner une réponse plus rapide, pour
IdeAl Réseau essaie de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois. Ce délai d’un mois peut être dépassé dans le cas où la demande est particulièrement complexe ou multiple et l’utilisateur en sera informé.
Article 10
Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur reconnaît que les données qu’il communique sur le site IdeAl Réseau sont valides, adéquates et à jour. Seul l’utilisateur est responsable des données personnelles qu’il transmet sur le site et ne doit pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce.
Article 11
Plainte auprès de l’Autorité de protection des données
Si l’utilisateur considère que IdeAl réseau ne respecte pas ses obligations au regard de ses Informations Personnelles, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente.
En France, l’autorité compétente est la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet