Conditions générales d’utilisation (CGU)
Version applicable au 01.02.2025
La Société : IDEAL RESEAU : SAS inscrite au RCS D’AIX EN PROVENCE sous le numéro 981 627 417, 36 boulevard Caire – 13080 AIX EN PROVENCE
L’Abonné : toute personne exerçant une profession de santé en Libéral ayant souscrit un Abonnement auprès d’IDEAL RESEAU et tout travailleur indépendant et dirigeant de TPE (très petite entreprise) ayant souscrit un Abonnement Liberté auprès d’IDEAL RESEAU dont la société est correctement immatriculée.
Article 1
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre IDEAL RESEAU (ci-après dénommée la Société) et ses Abonnés.
Elles expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent, avec le Formulaire d’Abonnement, le seul document contractuel régissant les droits et obligations entre la Société et ses Abonnés.
Elles s’appliquent à l’ensemble des Abonnés qui souscrivent aux services de la Société.
En souscrivant un Abonnement auprès d’IDEAL RESEAU l’Abonné accepte sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales de vente.
Elles pourront être ponctuellement modifiées unilatéralement par la Société. Le cas échéant les modifications seront portées à la connaissance de l’Abonné par mail.
L’Abonnement est strictement personnel et incessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, hormis dans le cadre d’une cession d’activité.
Article 2
Prestations incluses dans l’Abonnement
IDEAL RESEAU propose deux abonnements nommés Liberté et Essentiel et les services suivants à ses Abonnés :
2.1. Solution « Accompagnement au quotidien »
La Solution « Accompagnement au quotidien » fournie par la Société offre aux abonnés exerçant la profession de professionnel de Santé en Libéral ayant souscrit un abonnement Essentiel, un accès à une assistance et à des conseils personnalisés dans divers domaines de leur activité professionnelle.
Cette Solution vise à simplifier l’exercice professionnel des Abonnés exerçant la profession de professionnel de Santé en Libéral en leur offrant un soutien adapté à leurs besoins individuels.
Elle fonctionne comme un service de Conciergerie, permettant à ces Abonnés Professionnels de Santé en Libéral de déléguer aux conseillers IDEAL RESEAU toutes les démarches et formalités chronophages du quotidien, dans tous les domaines de leur activité professionnelle.
Les demandes des Abonnés exerçant une profession libéral de Santé sont traitées par IDEAL RESEAU selon leur niveau de complexité :
- Demandes générales : les demandes simples (appel téléphonique, envoi de mails, recherche d’information, ) sont traitées dans un délai maximal de 24h ouvrées.
- Demandes spécifiques : les demandes nécessitant des connaissances spécifiques sont traitées par les Collaborateurs Experts d’IDEAL
- Demandes « hors champ de compétence » : si une demande dépasse le champ de compétence des Conseillers IDEAL RESEAU, un accompagnement personnalisé est mis en place afin de rechercher un professionnel spécialisé.
L’Abonné exerçant la profession de professionnel de Santé en Libéral a la possibilité de contacter les Conseillers IDEAL RESEAU :
- par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 au 07.44.74.90.94
- par courriel à l’adresse assistance@idealreseau.com
- via l’espace personnel de l’Abonné sur le site idealreseau.com
Les engagements de la Société constituent une obligation de moyen au terme de laquelle la Société s’engage à fournir son assistance avec diligence et professionnalisme, dans le strict respect des règles professionnelles et des conditions du contrat.
La Société s’engage à ne divulguer les données médicales et de santé qui lui seront confiées qu’aux personnes participant à la prise en charge des patients de ses Abonnés et lorsque ces informations seront strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi social et médico-social.
La Société ne conserve aucune donnée médicale, de santé ou personnelle concernant les patients de ses Abonnés.
2.2 Solution « Partenaires »
L’Abonné se voit remettre un Numéro d’Abonné lui donnant accès à des offres commerciales préférentielles négociées par IDEAL RESEAU auprès d’un large panel de Partenaires.
Ces offres peuvent inclure des réductions sur des produits ou services, offres spéciales, promotions exclusives, ou tout autre avantage commercial dont les Abonnés peuvent bénéficier en tant que membres de la communauté IDEAL RESEAU.
La liste complète des Partenaires IDEAL RESEAU est disponible et consultable par l’Abonné dans son Espace Personnel sur le site www.idealreseau.com.
Pour bénéficier de l’offre négociée, l’Abonné se connecte à son espace personnel sur le site www.idealreseau.com et en fait la demande. Les modalités d’accès aux offres diffèrent suivant les Partenaires.
Le Numéro d’Abonné est strictement personnel.
L’Abonné s’engage à ne jamais communiquer son Numéro d’Abonné à un tiers.
En cas d’utilisation du Numéro d’Abonné par un tiers, l’accès aux offres Partenaires sera immédiatement suspendu et le Numéro d’Abonné sera immédiatement désactivé.
2.3 Accès au Comité d’Entreprise « HELLOCSE »
Les Abonnés ont accès à la plateforme « HELLOCSE », qui permet de bénéficier d’avantages culture, shopping, vacances, billetterie, loisirs et sport parmi des milliers d’offres du catalogue.
L’abonnement à HELLOCSE est souscrit par la Société pour le compte de l’Abonné dans les 2 jours suivant la souscription de l’Abonnement à IDEAL RESEAU à condition de fournir nom, prénom et adresse mail valide.
La Société transmet par mail à l’Abonné ses identifiants provisoires générés par HELLOCSE pour se connecter sur le site idealreseau.hellocse.fr
Le coût de l’abonnement à HELLOCSE est compris dans le coût de l’Abonnement à IDEAL RESEAU.
L’Abonné reste seul responsable des frais éventuellement liés au bénéfice des offres de HELLOCSE.
Article 3
Durée de l’Abonnement et Modalités de Résiliation
3.1 Durée de l’Abonnement
L’Abonnement est conclu pour une durée minimale de trois mois incompressible, renouvelable par tacite reconduction par période d’un mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions prévues ci-dessous.
L’Abonnement prendra effet dans un délai maximum de 48 heures (2 jours ouvrés) suivant la réception par IDEAL RESEAU du Formulaire d’Abonnement dûment complété et outre le règlement du prix de l’Abonnement sur la plateforme Stripe.
3.2 Rétractation
L’Abonné dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à fournir de motif.
La demande de rétractation pourra être adressée par courriel à l’adresse direction@idealreseau.com ou via l’Espace Personnel de l’Abonné sur le site www.idealreseau.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à IDEAL RESEAU 36 boulevard Caire – 13080 AIX EN PROVENCE.
L’utilisation des services proposés par la Société pendant le délai de rétractation emporte renoncement de l’Abonné à l’exercice de son droit de rétractation.
3.3 Résiliation à l’initiative de l’Abonné
Sauf cas de force majeure (par exemple cessation d’activité professionnelle, raison de santé), aucune résiliation à l’initiative de l’Abonné ne pourra intervenir pendant la période initiale d’Abonnement de trois mois.
A l’issue de cette période initiale, l’Abonné pourra résilier son Abonnement à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois.
La demande de résiliation pourra être adressée par courriel à l’adresse direction@idealreseau.com ou via l’Espace Personnel de l’Abonné sur le site www.idealreseau.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à IDEAL RESEAU 36 boulevard Caire – 13080 AIX EN PROVENCE
La résiliation prendra effet un mois après la fin de la période d’Abonnement en cours.
3.4 Résiliation automatique en cas de non-respect par l’Abonné des présentes conditions générales
En cas de violation substantielle des présentes conditions générales par l’Abonné, et notamment en cas de non-règlement du prix persistant dans le temps, l’Abonnement sera immédiatement résilié et il sera immédiatement mis fin à l’ensemble des prestations fournies par IDEAL RESEAU.
3.5 Effets de la résiliation
A la résiliation de l’Abonnement, l’Abonné cessera immédiatement d’avoir accès aux services de la Société.
Son Numéro d’Abonné sera immédiatement désactivé.
Les obligations de confidentialité et de non-divulgation resteront en vigueur après la résiliation.
Article 4
Prix et modalités de paiement de l’Abonnement
4.1 Prix de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement figure sur le Formulaire d’Abonnement renseigné en ligne par l’Abonné ou renvoyé par courriel à l’adresse direction@idealreseau.com ou par LRAR à IDEAL RESEAU – Service Abonnement 36 boulevard Caire – 13080 AIX EN PROVENCE
L’absence d’utilisation des prestations par l’Abonné ne pourra pas donner lieu à remboursement des mensualités.
4.2 Modalités de paiement de l’Abonnement
L’Abonnement est payable par prélèvement mensuel en ligne sur la plateforme de paiement Stripe.
4.3 Incident de paiement
En cas d’incident de paiement, tels qu’un rejet de prélèvement bancaire pour insuffisance de fonds ou pour toute autre raison, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à ses prestations jusqu’à ce que le paiement soit régularisé.
Des frais de gestion d’incidents de paiements pourront être facturés à l’Abonné pour couvrir les coûts administratifs encourus par la Société.
L’accès aux prestations fournies par la Société sera rétabli dès régularisation du paiement.
Toutefois la Société se réserve le droit de résilier l’Abonnement en cas d’incidents de paiement répétés.
Article 5
Confidentialité des données personnelles et respect du secret médical
La Société s’engage à respecter strictement la confidentialité des données personnelles de ses Abonnés, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La Société s’engage à respecter strictement le secret médical et la confidentialité des données des patients des Abonnés dont elle pourra avoir connaissance dans le cadre notamment de sa mission de conseil et accompagnement.
5.1 Confidentialité des données personnelles des Abonnés
La Société met en œuvre un traitement des données à caractère personnel, dont elle est responsable.
Ce traitement a pour bases juridiques :
- L’intérêt légitime poursuivi par la Société lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
- Prospection et animation
- Gestion de la relation avec les Abonnés
- Organisation, inscription et invitation aux évènements organisés par la Société
- l’exécution de ses prestations contractuelles
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- La facturation
- La comptabilité.
Les données collectées sont obligatoires pour la réalisation des prestations comprises dans l’Abonnement souscrit. A défaut de fourniture de ces données, la Société ne pourra garantir la bonne exécution des prestations comprises dans l’Abonnement.
Les données des Abonnés ne sont conservées que pour la durée des opérations nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les données des Abonnés sont conservées pendant toute la durée de l’Abonnement augmentée de trois ans à des fins d’animation et de prospection commerciale.
Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement européen pour la protection des données, l’Abonné dispose du droit de demander l’accès aux données le concernant, la rectification ou l’effacement de ces données, une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
L’Abonné dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
5.2 Respect du secret professionnel et du secret médical
Conformément aux dispositions des articles L.1110-4 et R.4312-5 du Code de la santé publique et des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, la Société s’engage à respecter strictement le secret professionnel et la confidentialité de l’ensemble des données relatives aux patients de ses Abonnés dont elle pourrait avoir connaissance, notamment dans le cadre de sa mission d’accompagnement aux Abonnés.
La Société s’engage à ne divulguer les données médicales et de santé qui lui seront confiée qu’aux personnes participant à la prise en charge des patients de ses Abonnés et lorsque ces informations seront strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi social et médico-social.
La Société ne conserve aucune donnée médicale, de santé ou personnelle concernant les patients de ses Abonnés.
Article 6
Responsabilités d’IDEAL RESEAU
6.1 Dans le cadre de la Solution Accompagnement au Quotidien, les engagements de la Société constituent une obligation de moyen au terme de laquelle la Société s’engage à fournir son assistance avec diligence et professionnalisme, dans le strict respect des règles professionnelles et des conditions du contrat.
La Société affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
L’Abonné reste seul responsable de la mise en œuvre des conseils qui pourront lui être prodigués et des solutions qui pourront lui être proposées par la Société.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de dommage résultant de la mise en œuvre des conseils prodigués et/ou des solutions proposées, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de la Société.
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où elle serait empêchée d’exécuter ses obligations par cas de force majeure.
6.2 La Société n’assume aucune responsabilité dans les prestations effectuées pour l’Abonné par les Partenaires IDEAL RESEAU ou les prestations souscrites par l’Abonné par l’intermédiaire du Comité d’entreprise.
Article 7
Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes conditions générales, à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence.